2. Coupe et émondage d’arbres et d’arbustes: La coupe et l’émondage des arbres et arbustes aux fins de dégagement de lignes de distribution d’énergie électrique ainsi que l’arrosage chimique exécuté pour les mêmes fins ne sont compris dans le champ d’application de la Loi que s’ils sont exécutés à l’occasion de la construction ou de l’entretien des circuits et supports d’une ligne de distribution par les salariés d’un employeur professionnel.
R.R.Q., 1981, c. R-20, r. 1, a. 2.